GUIDE PRATIQUE DE CONTROLE DES RETENUES A LA SOURCE SUR LES SALAIRES DE DECEMBRE 2018

Domaine d’intervention Travail à effectuer Observations

I – IMPOTS SUR LES SALAIRES

I-l Base imposable

–       Salaire et accessoires du salaire.

–       Avantage en nature (logement, domesticité, eau, électricité, véhicule de fonction et téléphone).

–       Autres avantages en nature ou en argent.

 

Vérifier que le traitement fiscal appliqué à tous les éléments du salaire et notamment les primes et indemnités diverses, est conforme à la loi et à la doctrine fiscale.

Vérifier que l’évaluation forfaitaire retenue pour les avantages en nature est conforme au barème des impôts.

Vérifier qu’il n’existe pas d’autres avantages accordés hors bulletins de salaire et donc non taxés.

 

En ce qui concerne le logement de fonction, la vérification doit se faire sur la base des baux d’habitation

Il peut s’agir de prise en charge par l’employeur des frais d’eau, d’électricité, de téléphone ou de domesticité de l’employé, sans fourniture par l’employeur du logement de fonction.

Dans ce cas, les avantages en cause doivent être inclus dans le salaire imposable pour leur montant réel et non suivant l’évaluation forfaitaire prévue par le barème.

Il peut s’agir également d’allocations versées hors bulletins de salaire à l’occasion notamment d’événements familiaux (prime de naissance, de décès, de mariage), ou en fin d’année (cadeaux en argent ou en nature offerts individuellement).

L’administration fiscale considère également comme avantage en nature imposable entre leurs mains, le carburant octroyé au salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction.

I-2 Calcul des impôts retenus à la source

 

Vérifier que les retenues opérées sont conformes au barème, en particulier les régularisations annuelles faites en cas d’arrivée et/ou de départ en cours d’année du salarié.

La démarche que nous recommandons consiste à partir de l’IR et de la TRIMF annuels correspondants au revenu brut annuel imposable (avantages compris) par lecture directe du barème, à y soustraire l’IR et la TRIMF supportés de janvier à novembre 2018.

Le reliquat devrait correspondre au montant de l’impôt (IR et TRIMF) à prélever à la source sur décembre.

 

En cas d’arrivée et/ou de départ en cours d’année, la règle, en matière de régularisation des retenues à la source, est l’application directe du barème annuel. Le système de l’extrapolation est donc pratiquement abandonné, il n’est applicable que dans le seul cas où l’employé quitte définitivement l’entreprise et le Sénégal et perçoit une indemnité de départ imposable.

 

 

 

 

 

1-3 CFCE

 

Si l’entreprise n’est pas exonérée de la Contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE), vérifier que les taux de 3 % est correctement appliqué.

Pour rappel, la base de la contribution forfaitaire est constituée par le montant total des traitements et salaires, y compris les sommes payées à titre d’indemnité de congés payés, de gratification, primes, indemnités de toute nature, à l’exclusion de celles représentant des remboursements de frais et des prestations familiales, ainsi que par tous les avantages en argent ou en nature dont a bénéficié le travailleur

 

S’il y a exonération de la CFCE, vérifier que le texte prévoyant cette exonération ne comporte aucune ambiguïté sur ce point, sinon demander la confirmation auprès de l’autorité compétente.

 

1-4 Réductions d’impôt pour charge de famille

 

Vérifier que le nombre de parts attribué aux salariés est conforme et que ce nombre de parts est appuyé des pièces justificatives (attestation de non-imposition, bulletin de naissance, certificat de mariage, d’invalidité, de divorce ou de décès, PV de délégation de puissance paternelle, etc.).

 

En cas de contrôle, les attestations sur l’honneur délivrées par le personnel ne sont pas opposables à l’administration fiscale.

Elles permettent tout au plus à l’employeur de pouvoir répercuter au salarié le montant des redressements consécutifs à leur déclaration.

 

I-5 Paiement des impôts sur les salaires

 

Vérifier, au vu des carnets de VRS, que le délai de paiement des impôts retenus à la source est bien observé.

 

L’origine des écarts doit être déterminée afin de pouvoir répondre à tout moment à une demande d’explication de l’Administration fiscale.

 

 

I-6 Respect du délai de déclaration annuelle et rapprochement des salaires déclarés avec ceux ressortant de la comptabilité

 

Respecter le délai de déclaration des salaires en fin d’année et s’assurer de la concordance parfaite entre les rémunérations et autres appointements figurant sur la déclaration et ceux ressortant de la comptabilité.

 

La sanction principale de cette omission est l’application d’une amende égale à 5% des sommes non déclarées.

 

I-7 contrats de travail expatries

 

Vérifier que ces contrats sont conformes à la législation sociale et qu’ils sont revêtus du visa d’approbation de la Direction du Travail.

 

L’absence de contrat ou de visa peut entraîner la réintégration dans les salaires imposables de l’agent, des avantages qui lui sont accordés (notamment voyages congés à l’étranger et cotisations sociales versées aux organismes du pays d’origine).

 

II – COTISATIONS SOCIALES (IPRES, CSS ET IPM) Vérifier :

–       que les taux de cotisations et plafonds sont correctement appliqués ;

–       que les délais de paiement et de déclaration sont respectés ;

que l’assujettissement du personnel est conforme aux textes en vigueur.

Sur ce dernier point, il est important de noter que sauf en cas d’existence d’une convention sociale entre le Sénégal et le pays d’origine de l’expatrié qui prévoit des règles spécifiques, l’assujettissement du personnel expatrié aux cotisations sociales est obligatoire.