LE NOUVEAU CODE MINIER : LES PRINCIPALES INNOVATIONS APPORTÉES A L’ANCIEN CODE

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Le processus de révision du Code minier du Sénégal fait suite à la demande du Président de la République, exprimée en 2012 à l’occasion du Salon International des Mines (SIM), de procéder à la révision de tous les contrats en cours d’exécution afin d’en apprécier les déséquilibres éventuels et, le cas échéant, de procéder à leur renégociation.

À cet effet, un décret a été pris en 2013 portant création de la commission de révision des conventions minières et du Code minier. Un arrêté interministériel en a ensuite précisé la composition qui reflète le large éventail des acteurs du secteur, à savoir : l’administration, le secteur privé, les collectivités décentralisées et la société civile.

L’objet de la mission assignée à la Commission de révision du Code était de mieux prendre en considération les intérêts stratégiques de l’Etat, en opérant un équilibre gagnant-gagnant au profit de toutes les parties et en particulier, des populations vivant sur les sites d’exploitation.

En quoi consistait la méthodologie de travail ?

La méthodologie de travail suivie par la Commission a consisté, notamment, en la compilation et l’analyse des informations issues :

  • des consultations avec les sociétés minières, les collectivités et la société civile,
  • des recommandations du Rapport de l’étude financée par la Banque Mondiale relative au diagnostic du cadre juridique et fiscal du secteur minier du Sénégal,
  • de l’étude du Fonds Monétaire International (FMI) relative au rôle de la fiscalité minière dans les programmes de développement des pays africains,
  • du Code minier communautaire de l’UEMOA, des Directives de la CEDEAO en matière d’harmonisation des législations minières et de la Vision Minière Africaine (de l’Union Africaine).

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Document intégral sur la loi portant sur le code minier.

Quelles sont les principales innovations contenues dans le nouveau code minier ?

L’Assemblée nationale, en sa séance du dimanche 30 octobre 2016 a adopté la loi portant code minier, qui n’est pas encore publiée au journal officiel. Les principales innovations contenues dans le nouveau Code minier du Sénégal peuvent se résumer comme suit :

  • toutes les dispositions fiscales contenues dans le code minier de 2003 ont été intégralement transférées dans le Code général des impôts dans le souci d’alléger le nouveau Code minier ;
  • la notion de concession minière a été supprimée et remplacée par la notion juridique de permis d’exploitation plus explicite ;
  • le régime des carrières a été simplifié (voir les articles 66 et 67) ;
  • l’État a souhaité introduire le concept nouveau de contrat de partage de production, largement utilisé en matière de contrat d’hydrocarbures ;
  • la notion de partage de recettes a également été introduite pour marquer la volonté de l’État de mieux répartir les revenus du secteur minier entre lui, les collectivités décentralisées et les populations locales vivant sur les lieux d’exploitation de la ressource ;
  • l’obligation de réhabilitation de la mine, qui ne s’imposait qu’en phase d’exploitation, a été étendue à la phase de recherche, donc au titulaire du permis de recherche ;
  • le régime juridique des contrôles a été renforcé par de nouvelles sanctions, le retrait automatique du permis n’étant plus envisagé que dans des cas de faute d’extrême gravité. Il en est de même du pouvoir d’audit de l’État sur les opérations minières ;
  • les redevances ont été relevées ―5 % pour l’or et les métaux précieux―Il en est également ainsi des droits d’entrée ;
  • entre autres innovations, une taxe superficiaire a été instituée et l’assiette de calcul de la redevance est désormais basée sur la valeur marchande du produit minier.
  • De même, un bonus d’entrée a été proposé dans les zones à périmètres promotionnels ;
  • l’État bénéficiera dans toutes les entreprises minières d’une participation gratuite à hauteur de 10 % du capital. Il pourra ensuite, à titre onéreux, négocier l’acquisition de 25 % supplémentaire du capital qu’il pourra rétrocéder au secteur privé sénégalais afin de favoriser et/ou développer leur accès au secteur minier.
  • Les dispositions relatives à la confidentialité des données ont été réaménagées dans le but de se conformer aux obligations de transparence de la norme de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).
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