02 avril

Calendrier principales obligations fiscales et sociales d’avril 2019

principales obligations fiscales et sociales d'avril 2019

Calendrier Avril 2019

Nature de l’obligation	Lieu	Echéance
– Règlement de la taxe sur la publicité de l’année en cours. – Dépôt de l’état récapitulatif des salaires 2018 et de l’état complémentaire des employés au titre du régime général et du régime cadre de l’IPRES. – Demande de restitution par le contribuable des droits qu’il a supportés en trop ou lorsque les impôts et taxes ont été irrégulièrement ou indument perçus ou versés à la suite d’une erreur des assujettis ou de l’administration.	RPM IPRES CSF compétent	01/04/2019
– Paiement des cotisations de l’IPRES de mars 2019 pour les entreprises d’au moins 20 salariés ou du 1^er trimestre 2019 pour celles de moins de 20 salariés.	IPRES	10/04/2019
– Paiement des cotisations de la CSS de mars 2019 pour les entreprises d’au moins 10 salariés ou du 1^er trimestre 2019 pour les entreprises de moins de 10 salariés. – Paiement des RAS du mois de mars 2019 (BRS sur loyers et tiers, VRS, BNC sur redevances). – Déclaration et paiement de la TVA, TAF et taxes spécifiques du mois précédent. – Paiement des droits de timbre sur état au titre des versements d’espèces. – Déclaration des sommes versées au cours du 1^er trimestre 2019 (tiers, loyers).	CSS Bureau de recouvrement	15/04/2019
– Paiement du précompte de 16% sur les revenus de valeurs mobilières au titre de jetons de présence, tantièmes et autres rémunérations d’administrateurs mise en distribution au cours du 1^er trimestre 2019. – Versement par les compagnies d’assurances de l’acompte TCA dû au titre du trimestre précédent.	Bureau de recouvrement	19/04/2019
– Paiement du 2^ème acompte provisionnel IS ou IR au titre de 2018. – Versement de la taxe sur les excédents de provisions. – Déclaration du résultat imposable de l’exercice 2018 pour les pers. phys passibles de l’IR et les pers. morales passibles de l’IS. – Dépôt des états financiers 2018. – Dépôt de la déclaration annuelle sur les prix de transfert. – Dépôt de la déclaration pour la détermination de la contribution économique locale sur la valeur ajoutée (CELVA)	CSF compétent Bureau de recouvrement	30/04/2019