Nature de l’obligation | Lieu | Echéance |
– Règlement de la taxe sur la publicité de l’année en cours.
– Dépôt de l’état récapitulatif des salaires 2018 et de l’état complémentaire des employés au titre du régime général et du régime cadre de l’IPRES. – Demande de restitution par le contribuable des droits qu’il a supportés en trop ou lorsque les impôts et taxes ont été irrégulièrement ou indument perçus ou versés à la suite d’une erreur des assujettis ou de l’administration. |
RPM
IPRES CSF compétent |
01/04/2019 |
– Paiement des cotisations de l’IPRES de mars 2019 pour les entreprises d’au moins 20 salariés ou du 1er trimestre 2019 pour celles de moins de 20 salariés. | IPRES | 10/04/2019 |
– Paiement des cotisations de la CSS de mars 2019 pour les entreprises d’au moins 10 salariés ou du 1er trimestre 2019 pour les entreprises de moins de 10 salariés.
– Paiement des RAS du mois de mars 2019 (BRS sur loyers et tiers, VRS, BNC sur redevances). – Déclaration et paiement de la TVA, TAF et taxes spécifiques du mois précédent. – Paiement des droits de timbre sur état au titre des versements d’espèces. – Déclaration des sommes versées au cours du 1er trimestre 2019 (tiers, loyers). |
CSS
Bureau de recouvrement |
15/04/2019 |
– Paiement du précompte de 16% sur les revenus de valeurs mobilières au titre de jetons de présence, tantièmes et autres rémunérations d’administrateurs mise en distribution au cours du 1er trimestre 2019.
– Versement par les compagnies d’assurances de l’acompte TCA dû au titre du trimestre précédent. |
Bureau de recouvrement | 19/04/2019 |
– Paiement du 2ème acompte provisionnel IS ou IR au titre de 2018.
– Versement de la taxe sur les excédents de provisions. – Déclaration du résultat imposable de l’exercice 2018 pour les pers. phys passibles de l’IR et les pers. morales passibles de l’IS. – Dépôt des états financiers 2018. – Dépôt de la déclaration annuelle sur les prix de transfert. – Dépôt de la déclaration pour la détermination de la contribution économique locale sur la valeur ajoutée (CELVA) |
CSF compétent
Bureau de recouvrement |
30/04/2019 |
principales obligations fiscales et sociales d'avril 2019
Calendrier Avril 2019
AVRIL 2019 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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